Limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique
Ce décret définit les conditions d'application des dispositions législatives du code de l'environnement visant à interdire à partir du 1/1/2020 la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique, à l'exception de ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.
31/08/2016
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033076240&dateTexte=&categorieLien=id

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